Conditions Générales d’Utilisation

 ASSOCIATION DES CENTRES DE L'OEIL SEC - ACOS France est une association à but non lucratif - Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31, allée des Soupirs, 31000 TOULOUSE – SIRET : 898 451 786 00013 et représentée par le Professeur Paul DIGHIERO en sa qualité de Président.

 

ASSOCIATION DES CENTRES DE L'OEIL SEC - ACOS France (ci-après « ACOS») a développé un site internet dédié à la sécheresse oculaire (ci-après « le Site »), dont l’objet est de contribuer à l’amélioration de la santé des personnes et de la santé publique, ainsi que de favoriser l’accès aux soins, au bénéfice des patients, aux moyens notamment de diffusion d’information et d’un outil de référencement de professionnels de santé.  sur la pathologie de l’œil sec.​

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les termes et conditions d’utilisation du Site.

 

Le Site est la propriété exclusive de l’ACOS. Tous droits en sont donc réservés.

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation 

  • « Compte personnel » désigne le compte personnel créé par chaque Membre lui permettant d’accéder à l’Espace membre ;

  • « Données Personnelles » désigne toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable ;

  • « Espace membre » désigne l’interface accessible aux seuls adhérents de l’ACOS après création de leur Compte personnel, leur donnant accès à des contenus exclusifs ;

  • « Membres » désigne les centres ophtalmologiques / ophtalmologues adhérents à l’ACOS et titulaires d’un Compte personnel ;

  • « Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles » ou « RGPD » désigne les dispositions issues du  Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (« Loi informatique et libertés « ), ainsi que de l’ensemble des lignes directrices, au niveau national et européen, applicables à la protection des Données Personnelles ;

  • « Rubrique » désigne les différents onglets accessibles sur le Site à savoir : « ACOS », « Comprendre », « Evaluer », « Agir » et « Centres » et pour les Membres également les rubriques « Mon compte » et « Rencontres de l’ACOS 2021 » ;

  • « Utilisateur » désigne tout internaute visitant le Site.

Article 2. Acceptation des CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’ACOS et les Utilisateurs. L’utilisation du Site et l’accès à son contenu implique ainsi l’acceptation sans réserve, de la part des Utilisateurs, des présentes CGU.

 

De plus, la création d’un Compte personnel est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGU. Ainsi à la création de son Compte personnel, chaque Membre reconnait avoir lu, compris et pleinement accepté les présentes CGU.

Les Utilisateurs garantissent qu’ils disposent de tous les droits, titres, pouvoirs, et autorisations nécessaires pour adhérer aux présentes CGU.

Les Utilisateurs reconnaissent que l’ACOS peut modifier les CGU à tout moment et sans préavis afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, ou technique. Les CGU applicables sont celles en vigueur dans leur dernière version acceptée.

Article 3. Mise à disposition et disponibilité du Site

 

3.1 Mise à disposition du Site

L’Utilisateur accède au Site via l’adresse suivante : www.acos-france.org.

 

L’utilisation du Site, est soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois et de tous les règlements applicables tels que notamment, sans pour autant s’y limiter, la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles.

 

3.2 Configuration minimale requise et matériel nécessaire

Le Site est accessible à l’Utilisateur, à ses frais, en tout lieu sous réserve de disposer d’un matériel informatique adéquat (PC, smartphone, tablette) doté d’une connexion internet.

 

L’ACOS ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de tout problème affectant le matériel et/ou les lignes internet utilisés par l’Utilisateur pour accéder au Site.

3.3 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9 des CGU ou d’un évènement hors du contrôle de l’ACOS et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.

 

L’ACOS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.  

Article 4. Conditions d’accès au Site

L’Utilisateur s’interdit de faire usage du Site à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes CGU, et notamment pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle. 

Toute autre utilisation en fraude des droits de l’ACOS expose l’Utilisateur à des poursuites.

En cas d’utilisation abusive du Site, les Membres sont informés qu’ACOS sera en droit de clôturer ou supprimer leur Compte personnel après les en avoir préalablement informés par e-mail.

4.1 Création du Compte personnel

Lors de la création de son Compte personnel, chaque Membre s’engage à renseigner les données qui permettent son identification et à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées dans le respect notamment de l’identité des tiers.

 

Les Membres qui communiqueraient des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, pourront se voir refuser l’accès à leur Compte personnel sans préavis, de façon temporaire ou définitive.

 

4.2 Connexion au Compte personnel

La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé : chaque Membre créé un identifiant et un mot de passe personnel devant contenir au minimum huit (8) caractères dont trois (3) des quatre (4) caractères suivants : majuscule, minuscule, chiffre et caractères spéciaux. 

 

Chaque Membre reçoit une confirmation de la création de son Compte personnel par e-mail.

 

En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe, les Membres peuvent modifier ce dernier en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié ? ». Les Membres devront renseigner l’adresse e-mail associée à leur Compte personnel, afin de réinitialiser son mot de passe. 

 

En se connectant à leur Compte personnel, les Membres accèdent à un espace réservé aux professionnels de santé membres de l’ACOS (« l’Espace membre »). Leurs éléments d’authentification sont strictement confidentiels et réservés à leur usage. Les Membres s’engagent à ne pas les communiquer à un tiers.

 

Les Membres sont informés du fait que toute action réalisée via un Compte personnel est considérée avoir été effectuée par le Membre titulaire du Compte personnel utilisé.

 

En cas de vol de ses éléments d’authentification ou de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, les Membres s'engagent à en informer sans délai l’ACOS, à l’adresse électronique suivante : (contact@acos-France.org L'opposition notifiée par un Membre prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments existants d’authentification du Membre seront désactivés, dans les meilleurs délais et il sera invité à modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

4.3 Clôture du Compte personnel

 

À l’initiative d’ACOS :

Les Membres reconnaissent que l’ACOS est en droit de clôturer leur Compte personnel sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de manquement à l’une des obligations décrites aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.

 

En tout état de cause, ACOS se réserve le droit de clôturer le Compte personnel du Membre, sans préavis, en cas de défaut de paiement par le Membre de sa cotisation annuelle à l’ACOS.

À l’initiative des Membres

À tout moment, les Membres ont la possibilité de clôturer leur Compte personnel en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@acos-france.org

 

Les Membres sont informés du fait que la fermeture de leur Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique de leurs Données Personnelles. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles et sous réserve des termes de l’Article 7 des présentes CGU, ce qu’accepte expressément les Membres. A compter de la clôture de leur Compte personnel, ils ne seront plus en mesure d’accéder à l’Espace membre et aux contenus exclusifs associés.​

Article 5. Garanties et responsabilités

L’Utilisateur est informé du fait que l’accès au Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet (risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet notamment). Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son matériel informatique, ainsi que les informations qu’il communique sur le Site, contre toute atteinte.

 

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site dans les conditions de droit commun.

 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site (i) dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et en particulier celles applicables à la protection de la santé publique conformément aux dispositions du Code de la santé publique et (ii) de manière loyale et conformément à sa destination.

Article 6. Propriété intellectuelle

Le Site appartient exclusivement à l’ACOS. Il est protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux), et par les stipulations qui suivent.   

 

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Site ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, photographies, etc.) sont la propriété pleine et entière de l’ACOS. 

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de l’ACOS.

 

En conséquence, il s’interdit strictement de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de l’ACOS. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer et/ou transférer tout ou partie du Site, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de l’ACOS.  

 

Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’ACOS et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Article 7. Protection des Données Personnelles

La création d’un Compte Personnel et la gestion de l’Espace membre associé nécessite la collecte et le traitement de Données Personnelles des Membres.

 

​L’ACOS agit en qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (« Loi informatique et libertés » ) lorsqu’il traite les Données Personnelles des Membres :

- Les Données Personnelles liées à la création du Compte personnel (prénom, nom, adresse mail, mot de passe) ;

- Les Données Personnelles liées à l’identification des Membres (adresse email et mot de passe) ;

- Des informations techniques liées à l’utilisation du Site (Cookies, données de connexion, etc.).

Les Données Personnelles des Membres sont strictement confidentielles et traitées pour les seules finalités décrites ci-dessus. Elles ne sont transmises à aucun tiers non autorisé [CC4] sauf obligation légale ou judiciaire.

 

L’Utilisateur est toutefois informé du fait que l’ACOS fait appel à plusieurs sous-traitants au sens du RGPD et notamment :

- Wix pour la gestion du site (intégrateur web) ;

- Stripe, dans le cadre de la fonctionnalité de paiement en ligne des cotisations.

 

Chaque Sous-traitant d’ACOS intervient dans des conditions conformes aux exigences du RGPD et de la Loi Informatique et libertés.

Les Données Personnelles des Membres seront conservées pendant la durée d’activation de son Compte personnel. A la clôture du Compte personnel, ces dernières seront archivées en base inactive pendant la durée légale nécessaire à la constatation et à la défense d’un droit en justice.

Conformément à la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles, l’ACOS s'engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles. Toute personne concernée par le traitement peut accéder à ses Données Personnelles, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles. Elle peut exercer son droit à la portabilité de ses Données Personnelles.

La personne concernée peut exercer ses droits ou poser toute question relative à la protection des Données Personnelles en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@acos-France.org

Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité de contrôle compétente si elle considère que l’ACOS ne respecte pas la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles.

Article 8. Durée et modification

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site. L’ACOS s’engage à informer les Utilisateurs par tous moyens utiles des modifications apportées aux présentes CGU.

 

Dernière date de mise à jour : 01/06/2022.

Article 9. Cas de force majeure

L’ACOS ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité du Site causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

Article 10. Territorialité, droit applicable et juridictions compétentes

Le Site et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.